Taux réduit d'IS des PME et condition de libération du capital

Juillet 2016

La condition de libération intégrale du capital impliquerait de libérer également la prime d'émission en cas d'augmentation de capital.

L'explication

On sait que les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7 630 000 € peuvent bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % prévu à l'article 219 I b du CGI, à la condition notamment que leur capital soit intégralement libéré.

L'Administration précise que les apports promis lors de la souscription des actions par les associés de la société redevable de l'impôt sur les sociétés doivent avoir été effectivement et intégralement versés à la société émettrice des titres, cette condition étant appréciée à la clôture de l'exercice ou au terme de la période d'imposition au titre duquel l'impôt est liquidé (BOI-IS-LIQ-20 n° 150).

En 2003, une SARL a procédé à une augmentation de capital de 42 000 €, soit 17 500 € au titre du capital proprement dit, et 24 500 € au titre d'une prime d'émission, celle-ci faisant l'objet d'une libération échelonnée dans le temps. L'Administration a remis en cause l'application du taux réduit pour les exercices 2005 à 2007, au motif que la condition d'entière libération du capital n'était pas satisfaite à la clôture de ces exercices.

La Cour administrative d'appel de Marseille confirme ce redressement. Elle juge en effet que la SARL ne pouvait être regardée comme ayant procédé à l'entière libération de son capital, cette condition concernant, selon elle, non seulement le capital social proprement dit, mais aussi les primes d'émission liées au capital social. La Cour indique, à cet égard, qu'en subordonnant le bénéfice du taux réduit à l'entière libération du capital, le législateur a entendu inciter au renforcement des fonds propres auquel contribue le versement d'une prime d'émission.

Si cette solution est conforme à la lettre du texte et doit être prise en compte pour une complète sécurité juridique, elle semble toutefois quelque peu rigoureuse pour la SARL, qui faisait notamment valoir que, d'un point de vue comptable, le passif du bilan fait apparaître les primes d'émission comme distinctes des capitaux propres.


Patrick Fumenier
Avocat associé au Comité technique
Taj, Société d'avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited