Titres de participation et critère d'utilité de la détention

Juillet 2016

Le degré d'influence et de contrôle n'est pas le seul critère caractérisant l'utilité d'une participation.

L'explication

On sait que les plus-values de cession de titres répondant à la qualification fiscale de titres de participation ne sont taxées que sur une quote-part de frais et charges de 12 % de leur montant (CGI, art. 219-I-a quinquies).

Sont notamment considérés comme des titres de participation ceux qui revêtent ce caractère sur le plan comptable, c'est-à-dire ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

Une toute récente décision du Conseil d'Etat apporte d'intéressantes précisions sur le critère de l'utilité des titres, lorsque la quotité en cause ne permet pas à son titulaire d'exercer contrôle ou influence sur la société émettrice.

En l'espèce, un chirurgien avait acquis, par l'intermédiaire d'une société d'exercice libéral, 0,88 % du capital d'une société exploitant une clinique, dans le cadre de laquelle il exerçait son activité professionnelle. Les titres ainsi acquis avaient été inscrits au compte « titres de participation ».

Cela étant, un service vérificateur a contesté l'application du régime des plus-values de cession de titres de participation, lors de leur revente, quatre ans plus tard, en remettant en cause la qualification de ces titres. Il estimait que le très faible niveau de détention faisait nécessairement obstacle au fait que les titres puissent être considérés comme utiles, en cohérence avec les prescription de la doctrine administrative aux termes de laquelle « la qualification de titres de participation au sens comptable pour des lignes de titres ne représentant qu'un très faible pourcentage du capital ne peut être retenue en l'absence d'éléments permettant de caractériser une influence ou un contrôle sur la société émettrice » (BOI-BIC-PVMV-30-10, n° 120).

Le Conseil d'Etat retient une analyse plus souple du critère d'utilité. Celui-ci ne saurait se résumer à l'influence ou au contrôle de la société émettrice des titres et peut être caractérisé lorsque les conditions d'acquisition des titres révèlent l'intention de la société qui les acquiert de favoriser son activité par ce moyen, notamment par les prérogatives juridiques qu'une telle détention lui confère ou les avantages qu'elle lui procure pour l'exercice de cette activité.

Tel était le cas en l'espèce, puisque le règlement intérieur médical de la clinique dont les titres avaient été acquis prévoyait que les praticiens associés disposaient d'un droit de priorité sur les lits disponibles pour l'hospitalisation de leurs patients, ainsi que pour l'utilisation des vacations libres du plateau technique. En outre, l'acquisition des titres par la société d'exercice libéral lui permettait de faire entrer un nouvel associé, pouvant, à ce titre, exercer dans les mêmes conditions au sein de la clinique.

Même si les circonstances de fait étaient très spécifiques dans cette affaire, cette solution devrait être utile pour l'appréciation d'autres situations.


Patrick Fumenier
Avocat associé au Comité technique
Taj, Société d'avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited